Devenir auto-entrepreneur

Il n’y a pas de règles ni d’obligations en la matière. Plusieurs options sont envisageables. Le cédant peut rester salarié : dans ce cas, il signe un contrat de travail et perçoit un salaire. Cette situation peut être intéressante pour un cédant qui n’a pas atteint tous ses trimestres de retraite. Il peut également venir quelques jours par semaine et percevoir en échange de ses conseils des honoraires. J’en vois même certains qui deviennent auto-entrepreneurs et qui réalisent des petites missions de conseils dans leur ancienne entreprise.

Les nouvelles dispositions du tutorat d’entreprise

Le tutorat permet au cédant d’effectuer une prestation temporaire au bénéfice du successeur de son entreprise, sans perdre es droits à la retraite. Ce dispositif, lancé en 2005 et peu utilisé à ce jour, a subi de nombreuses modifications.

1. En quoi consiste le tutorat ?

Afin de favoriser les conditions de transmissions des entreprises, la loi en faveur des PME du 2 août 2005 a instauré une convention de tutorat pouvant être signée entre un cédant, faisant valoir ses droits à la retraite, et le repreneur de son entreprise. Cette convention permet la présence ponctuelle ou régulière du cédant dans l’entreprise cédée, postérieurement à la cession de l’entreprise.
Cette convention, signée de façon facultative entre le cédant et le repreneur, a pour objectif le transfert de l’expérience professionnelle du chef d’entreprise à son successeur.

2. Qui est concerné par la mesure ?

• Le ou les cédants d’une entreprise commerciale, artisanale, de prestation de services ou libérale relevant du régime social des travailleurs non-salariés (affiliation au RSI).

• Sont visées les cessions, à titre onéreux ou à titre gratuit, portant sur une entreprise individuelle ou la majorité des titres d’une société.

3. Qu’en est-il de la rémunération ?

Si le cédant est rémunéré, ce tutorat est considéré comme une prestation de service. Le tuteur sera alors affilié au régime social des indépendants. Cette rémunération se cumulera avec la pension de retraire du cédant, pur une durée maximale d’un an. Lorsque la prestation n’est pas rétribuée, le repreneur dit affilier son tuteur au régime « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès de l’URSSAF et verse une cotisation forfaitaire pour couvrir ce risque.

4. Quelles sont les nouveautés ?

L’article 69 de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 a :

• Elargi aux professions libérales cédant leur clientèle la possibilité de signer une convention de tutorat

• Supprimé pour le cédant l’obligation de départ en retraite. La signature d’une convention de tutorat devient possible à l’occasion de toute cession, quelle qu’en soit la motivation

• Modifié la durée de la convention qui pourra désormais être comprise entre deux mois et trois ans

• Supprimé la prime à la transmission, remplacé par une réduction d’impôt pour le cédant. La réduction d’impôt sera égale à 1.000€ (1.400€) en cas de tutorat d’une personne handicapée). Le cédant en bénéficiera, pour moitié l’année en cours de laquelle la convention est signée, et pour moitié l’année au cours de laquelle la convention prend fin.

Signer une convention de tutorat

Dans le secteur de l’artisanat, un cédant peut signer une convention de tutorat avec son repreneur. Ce dispositif temporaire et limité dans le temps peut permettre de passer le relais et de transmettre un savoir-faire. Malheureusement, le tutorat n’a pas rencontré le succès escompté et peu de chefs d’entreprises y ont recours.

N’oubliez pas les formalités

• Pour une cession de fonds de commerce : ces formalités ont pour objet de présenter la cession du fonds de commerce à l’administration fiscale et aux créanciers du cédant. Leur non-respect peut avoir pour conséquences d’’obliger l’acheteur à acquitter une deuxième fois le prix du fonds. Elles doivent impérativement se dérouler dans l’ordre suivant :

1. Enregistrement de l’acte de cession : à l’initiative du repreneur, l’acte de cession doit être enregistré au bureau d’enregistrement du service des impôts dans le mois qui suit l’acte de cession.

2. Publicités légales : dans les quinze jours, la vente doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales et d’une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;

3. Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) : le vendeur doit passer au CFE pour déclarer une cessation d’activité, la fermeture de l’établissement, sa mise en sommeil ou la disparition de la personne morale.

• Pour une cession de titres : les formalités sont : l’agrément du projet de cession signé par les associes, dépôt au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires de l’acte de cession, publicité au Bodacc…

> Contactez-nous pour bénéficier d'un entretien d'1 heure OFFERT avec un spécialiste de la transmission d'entreprise en cliquant ici.

• Artisan
• Professionnel du bâtiment
• Hôtel, café ou restaurant
• Commerce / Point de vente
• Entreprise de service BtoB
• Entreprise de service BtoC
• Profession du conseil
• Entreprise industrielle ou commerciale
• Association